AFFAIRE BOYCHEV ET AUTRES c. BULGARIE (Merits and Just Satisfaction) 'echr 9 bg-8'

CINQUIÈME SECTION

AFFAIRE BOYCHEV ET AUTRES c. BULGARIE

(Requête no 77185/01)

ARRÊT

STRASBOURG
27 janvier 2011

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Boychev et autres c. Bulgarie,

La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :

Peer Lorenzen, président,
 Renate Jaeger,
 Rait Maruste,
 Isabelle Berro-Lefèvre,
 Mirjana Lazarova Trajkovska,
 Zdravka Kalaydjieva,
 Ganna Yudkivska, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 décembre 2010,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1.  A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n^o 77185/01) dirigée contre la République de Bulgarie et dont trois ressortissants de cet Etat, M. Biser Georgiev Boychev, M. Mihail Dimitrov Sergeev et M^me Rumyana Georgieva Sharova (« les requérants ») et une association, l'Église de l'unification (« l'association requérante ») ont saisi la Cour le 6 novembre 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2.  Les requérants sont représentés par M^es V. Meneva et Y. Grozev, avocats à Sofia. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M^me M. Kotseva, du ministère de la Justice.

3.  Les requérants se plaignent de l'intervention de la police au cours d'un rassemblement religieux ainsi que du refus d'enregistrement de l'association requérante en tant que confession.

4.  Le 28 novembre 2006, le président de la cinquième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

EN FAIT

I.  LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

5.  Les trois premiers requérants sont des ressortissants bulgares. M. Biser Boychev est né en 1966 et réside à Parvenets, M. Mihail Sergeev est né en 1957 et réside à Sofia, M^me Rumyana Sharova est née en 1974 et réside à Berlin. L'association requérante, l'Église de l'unification, est un groupement religieux actif en Bulgarie depuis 1992.

A.  Les évènements du 6 avril 1997 et les démarches entreprises par les requérants

6.  A partir de 1992, les trois requérants devinrent adeptes de la branche bulgare de l'Église de l'unification (Обединителна църква), également connue sous le nom d'Association de l'Esprit Saint pour l'unification du christianisme mondial, fondée par Sun Myung Moon en 1954. Les réunions auxquelles ils participèrent auraient été à plusieurs reprises interrompues par la police.

7.  Le 6 avril 1997, les requérants assistèrent à un rassemblement d'une dizaine de personnes au domicile de la troisième requérante, M^me Sharova, à Blagoevgrad. La réunion fut interrompue par des policiers munis d'une autorisation préalable d'un procureur de district d'effectuer une perquisition. Les policiers procédèrent à un contrôle d'identité des personnes présentes et à la perquisition de l'appartement. Ils saisirent des livres, des cassettes VHS, des formulaires d'adhésion, ainsi qu'un téléviseur et un magnétoscope appartenant à la troisième requérante. Le procès-verbal notifié à cette dernière faisait référence aux dispositions du code de procédure pénale (CPP) relatives à l'enquête de délit flagrant.

8.  Il ressort des courriers échangés par la suite entre la direction régionale des affaires intérieures (DRAI) de Blagoevgrad, le parquet de district et le parquet régional que l'intervention des policiers et la perquisition effectuée visaient l'interruption de la réunion, considérée comme illégale dans la mesure où l'organisation religieuse n'était pas enregistrée et reconnue en Bulgarie. Certains de ces documents faisaient référence à l'article 185 du CPP et à la compétence générale du parquet pour la prévention des actes illégaux et des infractions pénales.

9.  Les 17 et 22 avril 1997, la troisième requérante s'adressa respectivement au procureur de district et à la DRAI pour demander la restitution des objets saisis. Le téléviseur et le magnétoscope lui furent restitués le 22 avril 1997. Les autres objets saisis ne furent pas restitués, apparemment en raison d'un refus du procureur.

10.  Le 28 juillet 1997, les trois requérants engagèrent une action en responsabilité contre la DRAI, le parquet général et le parquet de district de Blagoevgrad. Ils soutenaient que la perquisition et la saisie effectuées étaient irrégulières dans la mesure où rien n'indiquait que le rassemblement des membres de leur église était illégal. Les requérants réclamaient une indemnisation au titre du préjudice moral subi ainsi que la restitution des objets saisis.

11.  Par une ordonnance du 16 novembre 1998, le tribunal de district de Blagoevgrad déclara l'action irrecevable au motif que les requérants n'avaient pas invoqué la loi sur la responsabilité de l'Etat mais la responsabilité délictuelle de droit commun et que les agissements des policiers étaient par ailleurs en conformité avec la loi.

12.  Sur recours des requérants, le 14 juillet 1999, le tribunal régional de Blagoevgrad annula la décision d'irrecevabilité au motif qu'il appartenait au tribunal de procéder à la qualification juridique des faits dont il avait été saisi. L'affaire fut renvoyée au tribunal de district pour un examen sur le fond.

13.  Par un jugement du 19 mai 2000, le tribunal rejeta la demande des requérants au motif que les policiers avaient agi conformément à la loi et dans le cadre de l'autorisation donnée par le parquet et que les intéressés n'avaient en outre pas démontré avoir subi un préjudice. Il fit droit à la demande de restitution des objets saisis.

14.  Les requérants, la DRAI et le parquet de district interjetèrent appel. Les requérants réitérèrent que l'inscription en tant que confession n'était pas une condition à l'exercice de la liberté de religion et qu'ils n'avaient dès lors commis aucun acte illégal qui aurait pu justifier l'intervention de la police.

15.  Par un jugement du 18 avril 2001, le tribunal régional de Blagoevgrad rejeta l'appel des requérants. Il constata que la perquisition avait été ordonnée à la suite de l'information reçue par la police qu'un rassemblement des membres de la « secte Moon » allait avoir lieu dans l'appartement de la troisième requérante. La police avait dûment demandé et obtenu l'autorisation du procureur pour procéder à une perquisition. Les policiers qui s'étaient rendus sur place avaient contrôlé l'identité des personnes présentes, procédé à une perquisition et saisi plusieurs livres, des cassettes VHS, des formulaires d'adhésion à l'association, un magnétoscope et un téléviseur. Ils avaient agi conformément à la loi et n'avaient pas eu pour but de causer un préjudice aux intéressés, qui n'avaient au demeurant pas démontré un tel dommage. Bien au contraire, c'étaient les requérants qui avaient enfreint la loi en participant à un rassemblement religieux en l'absence d'enregistrement préalable de leur mouvement en vertu de la loi sur les confessions.

16.  Le tribunal infirma le premier jugement dans la partie ordonnant la restitution des objets saisis. Il observa qu'il s'agissait d'éléments de preuve et que leur sort devait être décidé par les autorités de poursuite ou, le cas échéant, par les juridictions pénales. Ce jugement n'était pas susceptible de recours.

B.  Tentatives des requérants d'inscrire l'Église de l'unification en tant que confession

17.  A une assemblée générale tenue le 8 novembre 1998, 34 membres fondateurs décidèrent la création de l'association requérante, adoptèrent des statuts et élurent ses dirigeants. En vertu des articles 2 et 3 des statuts, le but de l'organisation était la confession de la foi chrétienne, basée sur le principe d'harmonie universelle et de paix entre tous les humains. Ses activités devaient consister, entre autre, en l'organisation de services religieux, l'étude de la Bible, l'édition d'ouvrages religieux et des actions de charité.

18.  Le 9 décembre 1998, le premier requérant, M. Boychev, en sa qualité de président du conseil d'administration, déposa auprès du Conseil des ministres une demande d'enregistrement de l'association en tant que confession en vertu de l'article 6 de la loi sur les confessions. Il y joignit les statuts de l'association ainsi que les procès-verbaux de l'assemblée générale constitutive et de la première réunion du conseil d'administration.

19.  N'ayant pas reçu de réponse dans le délai légal d'un mois, le 22 janvier 1999 le premier requérant saisit la Cour administrative suprême d'un recours contre ce qu'il estimait être une décision implicite de rejet de la part de l'administration.

20.  Peu de temps après le premier requérant reçut une lettre du Conseil des ministres, datée du 6 janvier 1999, lui indiquant qu'une grande partie des textes des documents présentés à l'appui de la demande d'enregistrement étaient imprécis et incomplets, ce qui ne permettait pas de vérifier leur conformité aux exigences de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, ni de distinguer l'association des autres mouvements religieux. En application de l'article 30 de la loi sur les confessions, le requérant était invité à modifier les statuts conformément aux observations formulées et à préciser la spécificité de la communauté religieuse en cause.

21.  Par une ordonnance du 1^er mars 2000, la Cour administrative suprême déclara le recours introduit par le premier requérant irrecevable au motif qu'il n'y avait pas de refus, exprès ou implicite, susceptible de recours. La cour observa que l'autorité administrative n'avait pas rejeté la demande, n'ayant pas pu juger de la conformité de l'association à la Constitution à partir des éléments disponibles. Elle avait donc indiqué au requérant qu'il devait préciser les statuts de l'organisation. A cela s'ajoutait le fait que la loi sur les confessions astreignait l'autorité administrative à examiner toute demande d'inscription et à rendre une décision écrite. Dans ces circonstances, on ne pouvait considérer être en présence d'une décision implicite de rejet.

22.  Sur recours du premier requérant, le 8 mai 2000, une formation élargie de la Cour administrative suprême confirma l'ordonnance attaquée pour des motifs similaires.

23.  Les requérants ne donnèrent pas suite à la lettre du Conseil des ministres du 6 janvier 1999.

24.  En janvier 2002, le premier requérant demanda l'enregistrement d'une association, la Fédération familiale pour la paix mondiale et l'unification, en vertu de la nouvelle loi sur les personnes morales à but non lucratif. Selon les statuts, l'association avait pour but l'accomplissement de la paix et de l'unité dans le monde, fondées sur l'éducation d'individus murs et harmonieux au sein de familles saines et stables. Par un jugement du 23 janvier 2002, le tribunal de la ville de Sofia ordonna l'inscription au registre de l'association, dont le premier requérant était le président et dont le deuxième requérant, M. Sergeev, était membre du conseil d'administration.

II.  LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

A.  La Liberté de religion dans les textes fondamentaux

25.  L'article 13 de la Constitution de 1991 proclame la liberté des cultes et la séparation des institutions religieuses de l'Etat. Des dispositions similaires étaient également contenues dans la loi sur les confessions de 1949.

26.  L'article 37 de la Constitution proclame la liberté de la conscience et de la pensée ainsi que le libre choix d'une confession et de convictions religieuses ou athéistes. L'article 37 alinéa 2 dispose que la liberté de conscience et de religion ne saurait être dirigée contre la sécurité nationale, la santé ou la morale publiques ou contre les droits et libertés des autres citoyens.

B.  La personnalité juridique des associations cultuelles

27.  A l'époque des faits de l'espèce, une association cultuelle acquérait la personnalité juridique si elle obtenait le statut de confession en application de la loi sur les confessions de 1949 (закон за изповеданията). En vertu de l'article 6 de cette loi :

« Une confession est réputée reconnue et acquiert la personnalité juridique après l'approbation de ses statuts par le Conseil des ministres ou par un vice-premier ministre habilité à cet effet. »

Le droit bulgare ne contient aucune disposition procédurale spécifiquement applicable à l'examen par le Conseil des ministres d'une demande d'agrément. En vertu des dispositions générales de la loi sur la procédure administrative, en vigueur à l'époque, un organe administratif saisi d'une demande devait se prononcer dans un délai de sept jours ou, lorsqu'il est nécessaire de rassembler des éléments complémentaires, dans un délai d'un mois. En l'absence de réponse dans ce délai, les personnes concernées pouvaient introduire un recours contre la décision implicite de rejet dans un délai de deux semaines.

28.  Une association pouvait également acquérir la personnalité juridique en effectuant un enregistrement en tant que personne morale à but non lucratif en application de la loi de 1949 sur les personnes et la famille (закон за лицата и семейството). L'article 133a de cette loi, introduit le 18 février 1994, disposait toutefois que l'enregistrement des organisations ayant une activité de culte ou d'enseignement religieux n'était effectué qu'après l'agrément préalable du Conseil des ministres.

29.  La nouvelle loi sur les personnes morales à but non lucratif (закон за юридическите лица с нестопанска цел), entrée en vigueur le 1^er janvier 2001, ne prévoit pas de condition similaire pour l'enregistrement de telles associations.

30.  Par ailleurs, une nouvelle loi sur les confessions religieuses (закон за вероизповеданията) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2003 et a modifié la procédure d'enregistrement des confessions, qui est désormais effectué devant le tribunal de la ville de Sofia.

C.  Les activités religieuses des associations non enregistrées

31.  Aucune disposition du droit interne ne subordonne expressément l'exercice de la liberté de religion et l'organisation de rassemblements religieux à l'enregistrement préalable d'une association cultuelle en tant que personne morale.

32.  Toutefois, à l'époque des faits de l'espèce, de tels rassemblements étaient souvent interrompus par la police au motif que l'association concernée n'était pas enregistrée (voir les faits dans les affaires suivantes examinées par les organes de la Convention – Lotter et Lotter c. Bulgarie (règlement amiable), n^o 39015/97, 19 mai 2004 et Khristiansko sdruzhenie Svideteli na Jehova c. Bulgarie, n^o 28626/95, décision de la Commission du 3 juillet 1997).

33.  La jurisprudence interne en la matière est peu abondante et parfois contradictoire. Dans des circonstances similaires à celles de l'espèce, le tribunal de district de Sofia a considéré qu'en cas de refus d'enregistrement, les activités cultuelles d'une association étaient illégales ; il avait toutefois considéré la perquisition effectuée irrégulière en l'absence de procédure pénale en cours (Реш. от 28.03.1998г., д. № 11650/95). Le même tribunal a considéré dans une autre affaire qu'une perquisition était légale dès lors qu'elle avait été ordonnée par le parquet, mais que l'organisation de réunions des membres d'une association religieuse n'était pas subordonnée à l'enregistrement de cette dernière, les autorités se réservant toutefois le droit d'intervenir en cas de risque pour la santé publique ou la morale (Реш. от 02.02.1999г., д. № 11281/95).

34.  Par un arrêt du 14 mai 2001 (Реш. № 3270 от 14.05.2001 г. по адм. д. № 2174/2000 г., III отд.), la Cour administrative suprême a confirmé que le droit interne n'imposait aux associations religieuses aucune obligation d'enregistrement et que leurs membres étaient dès lors libres de se rassembler même en l'absence d'un tel enregistrement.

D.  Dispositions relatives aux perquisitions et saisies

35.  En vertu des articles 134 et 135 du code de procédure pénale de 1974 (CPP), tels qu'en vigueur à l'époque des faits, une perquisition et une saisie pouvaient être ordonnées par le procureur ou le tribunal lorsqu'il existait des raisons plausibles de supposer que des objets ou documents relatifs à une procédure pénale en cours se trouvaient dans un local donné. La police pouvait effectuer une perquisition et une saisie sans mandat du procureur dans le cadre d'une enquête sur un délit flagrant (article 409 alinéa 1 et article 171 alinéa 2 CPP).

36.  L'enquêteur, la police ou d'autres autorités administratives compétentes pouvaient effectuer une inspection des lieux, une perquisition et une saisie en dehors d'une procédure pénale, dans le cadre d'une enquête préliminaire destinée à déterminer la nécessité d'engager une procédure, mais uniquement si leur réalisation immédiate était l'unique moyen de recueillir et préserver des preuves (article 191 CPP). Ils devaient dans ce cas immédiatement en informer le procureur.

37.  En vertu de l'article 108 CPP, les éléments de preuve matériels étaient gardés jusqu'à la fin de la procédure pénale. Les objets saisis pouvaient être restitués à leur propriétaire avant la fin de la procédure si cela pouvait être fait sans compromettre le bon déroulement de celle-ci. A compter du 1^er janvier 2000, un éventuel refus de l'enquêteur ou du procureur de les restituer était susceptible d'un recours judiciaire.

E.  Prérogatives du parquet en vertu de l'article 185 CPP

38.  En vertu de l'article 185 CPP, applicable au moment des faits (cette disposition a été abrogée le 30 mai 2003), le procureur pouvait prendre toutes les mesures nécessaires à empêcher la perpétration d'une infraction pénale dont on pouvait craindre la commission.

EN DROIT

I.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 8, 9 ET 13 DE LA CONVENTION RELATIVEMENT A L'INCIDENT DU 6 AVRIL 1997

39.  Les trois requérants personnes physiques allèguent que l'intervention de la police, la perquisition et la saisie effectuées le 6 avril 1997 ont porté atteinte à leur droit au respect de la vie privée et du domicile, ainsi qu'à leur liberté de manifester leur religion, en violation des articles 8, 9 et 13 de la Convention. Les dispositions en question sont libellées comme suit :

Article 8

« 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2.  Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

Article 9

« 1.  Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.

2.  La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

Article 13

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »

A.  Thèses des parties

40.  Les requérants soutiennent que l'intervention de la police, la perquisition et la saisie effectuées au domicile de M^me Sharova n'étaient pas « prévues pas la loi » dans la mesure où elles ont été réalisées en dehors d'une quelconque procédure pénale et que la tenue d'une réunion religieuse même sans enregistrement préalable ne pourrait être considérée comme contraire à la loi bulgare. La loi applicable n'était en outre pas suffisamment claire et prévisible pour satisfaire les exigences des articles 8 et 9 de la Convention.

41.  Ils estiment que de telles mesures, fondées uniquement sur le fait que leur association religieuse n'avait pas été enregistrée, constituaient en tout état de cause une atteinte disproportionnée à leurs droits.

42.  Les juridictions internes ayant refusé de se pencher sur le caractère proportionné ou non de ces mesures, les requérants estiment avoir été privés d'un recours effectif au sens de l'article 13.

43.  Le Gouvernement n'a pas commenté ces griefs.

B.  Sur la recevabilité

44.  La Cour constate que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'ils ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.

C.  Sur le grief tiré de l'article 9

1.  Sur l'existence d'une ingérence

45.  La Cour examinera d'abord le grief des requérants sous l'angle de l'article 9 de la Convention. Elle rappelle que si la liberté religieuse, au sens de l'article 9 de la Convention, relève d'abord du for intérieur, elle implique de surcroît la liberté de « manifester sa religion » individuellement et en privé, ou de manière collective, en public et dans le cercle de ceux dont on partage la foi. L'article 9 énumère les diverses formes que peut prendre la manifestation d'une religion ou d'une conviction, à savoir le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites (Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 31, série A n^o 260-A ; Kouznetsov et autres c. Russie, n^o 184/02, § 56, 11 janvier 2007 ; Perry c. Lettonie, n^o 30273/03, § 52, 8 novembre 2007).

46.  La Cour note que le rassemblement auquel les requérants participaient le 6 avril 1997 était celui d'un groupement religieux dont ils étaient les adeptes et que les autorités ont elles-mêmes considéré qu'il s'agissait d'une réunion religieuse ; les évènements en question entrent dès lors dans le champ d'application de la protection offerte par l'article 9 de la Convention. Dans ces circonstances, l'interruption par la police de cette réunion, la perquisition et la saisie effectuées ont constitué une ingérence dans l'exercice par les requérants de leur droit de manifester leur religion.

47.  Pareille ingérence emporte violation de l'article 9, sauf si elle est prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique pour atteindre un but légitime (Perry, précité, § 57).

2.  Sur la justification de l'ingérence

48.  Selon la jurisprudence constante de la Cour l'expression « prévues par la loi » figurant à l'article 9 § 2 de la Convention exige non seulement que les mesures incriminées aient une base en droit interne, mais vise aussi la qualité de la loi en cause. Ainsi, celle-ci doit être suffisamment accessible et prévisible, c'est-à-dire énoncée avec assez de précision pour permettre à l'individu – en s'entourant au besoin de conseils éclairés – de régler sa conduite. Le droit interne doit offrir une certaine protection contre des atteintes arbitraires de la puissance publique aux droits garantis par la Convention. Lorsqu'il s'agit de questions touchant aux droits fondamentaux, la loi irait à l'encontre de la prééminence du droit, l'un des principes fondamentaux d'une société démocratique consacrés par la Convention, si le pouvoir d'appréciation accordé à l'exécutif ne connaissait pas de limite. En conséquence, elle doit définir l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir avec une netteté suffisante (voir, parmi d'autres, Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], n^o 30985/96, § 84, CEDH 2000-XI).

49.  En l'occurrence, il ne ressort pas clairement des actes rendus par les autorités bulgares quelle était la base légale de l'intervention de la police au cours de la réunion tenue au domicile de la troisième requérante, de la saisie et la perquisition effectuées. En effet, si le procès-verbal signifié à l'intéressée ainsi que certaines décisions ultérieures faisaient référence à une enquête pénale et aux dispositions du code de procédure pénale relative à l'enquête de flagrance (paragraphes 7, 16 et 35-37 ci-dessus), il n'apparaît pas qu'à un quelconque moment une procédure pénale ait été ouverte au sujet des faits en cause ou à l'encontre des participants à la réunion. Dans ces circonstances, la Cour ne saurait considérer que l'ingérence litigieuse avait pour base légale les dispositions susmentionnées du code de procédure pénale.

50.  Par ailleurs, dans la mesure où les autorités de la police et les juridictions internes dans leurs décisions se sont référées à l'article 185 CPP et à la compétence du parquet en matière de prévention des infractions pénales, la Cour observe que la disposition en question était formulée de manière extrêmement vague. Compte tenu de cette formulation, il apparaît presque impossible de prévoir dans quelles circonstances le parquet pouvait intervenir et quelles étaient les mesures susceptibles d'être entreprises à ce titre. Il en résulte que le parquet avait un pouvoir discrétionnaire presque sans limites, qui paraît incompatible avec le degré minimum de protection exigé par l'impératif de prééminence du droit (voir, mutatis mutandis, Zlínsat, spol. s r.o. c. Bulgarie, n^o 57785/00, § 99, 15 juin 2006).

51.  En outre, le droit interne n'était pas clair quant à la possibilité de tenir rassemblement religieux en l'absence d'enregistrement de l'organisation en question – en effet, malgré le principe énoncé à l'article 13 de la Constitution et le fait qu'aucune autre disposition ne prévoyait une telle condition, il existait à l'époque des faits de l'espèce une pratique administrative, cautionnée par une partie de la jurisprudence, dans le sens que de tels rassemblements étaient illégaux (paragraphes 31-34 ci-dessus). Dans ces circonstances, les dispositions du droit interne n'apparaissent pas comme suffisamment claires et précises pour permettre aux requérants de régler leur conduite.

52.  En conclusion, et en l'absence d'autres explications de la part du Gouvernement, la Cour estime que l'ingérence litigieuse était dépourvue d'une base légale en droit interne répondant aux exigences de l'article 9 de la Convention et n'était dès lors pas « prévue par la loi » au sens de cette disposition. Eu égard à ce constat, il n'y a pas lieu de poursuivre l'examen du grief pour rechercher si l'ingérence visait un but légitime et était nécessaire dans une société démocratique (Hassan et Tchaouch, précité, § 88).

53.  Il y a donc eu violation de l'article 9 de la Convention dans le chef des trois requérants personnes physiques.

D.  Sur le grief tiré de l'article 13 combiné avec l'article 9

54.  La Cour rappelle que l'article 13 de la Convention garantit l'existence en droit interne d'un recours pour les griefs que l'on peut estimer « défendables » au regard de la Convention. Un tel recours doit habiliter l'instance nationale compétente à connaître du contenu du grief fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié, même si les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation quant à la manière de se conformer aux obligations que fait peser sur eux cette disposition (voir, parmi d'autres, Hassan et Tchaouch, précité, § 96).

55.  En l'espèce, compte tenu de son constat ci-dessus, la Cour estime que les trois requérants disposaient d'un grief défendable de violation de l'article 9 de la Convention. Le droit interne devait donc leur offrir un recours adéquat.

56.  La Cour observe que les requérants ont introduit une action sur le fondement de la loi sur la responsabilité de l'Etat mais que celle-ci a été rejetée au motif que l'intervention des autorités était conforme à la législation interne. Elle relève cependant que les juridictions internes ne se sont pas penchées sur les arguments des requérants tirés de l'article 9. Or, pour qu'un recours soit effectif au sens de l'article 13, il faut que les autorités internes statuant sur l'affaire examinent le fond du grief tiré de la Convention (Glas Nadejda EOOD et Anatoli Elenkov c. Bulgarie, n^o 14134/02, § 69, CEDH 2007-XI (extraits) ; Smith et Grady c. Royaume-Uni, n^os 33985/96 et 33986/96, § 138, CEDH 1999-VI). Cette voie de recours était donc dépourvue d'efficacité en l'espèce.

57.  La Cour note par ailleurs que le Gouvernement n'a invoqué aucun autre recours disponible en droit interne dont les intéressés auraient pu faire usage. Au vu de ces éléments, la Cour conclut que les requérants ne disposaient pas d'un recours susceptible de remédier à leur grief.

58.  Partant, il y a eu violation de l'article 13 combiné avec l'article 9 de la Convention.

E.   Sur le grief tiré de l'article 8 seul et combiné avec l'article 13

59.  Compte tenu de sa conclusion ci-dessus de violation de l'article 9 et de l'article 13, la Cour n'estime pas nécessaire d'examiner séparément le grief tiré de l'article 8, seul et en combinaison avec l'article 13 de la Convention.

II.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 9, 11 ET 13 DE LA CONVENTION RELATIVEMENT AU REFUS D'ENREGISTREMENT DE L'ASSOCIATION REQUÉRANTE

60.  Les requérants soutiennent que le refus des autorités de procéder à l'enregistrement de leur organisation en tant que confession reconnue a emporté violation des articles 9, 11 et 13 de la Convention. Les libellés des articles 9 et 13 figurent au paragraphe 39 ci-dessus. L'article 11 dispose dans ses passages pertinents :

« 1.  Toute personne a droit (...) à la liberté d'association (...).

2.  L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. (...) »

A.  Thèses des parties

61.  Le Gouvernement considère qu'il n'y a pas eu d'ingérence dans l'exercice des droits invoqués par les requérants. Selon lui, les intéressés ne se sont pas vu opposer un refus, qu'il soit exprès ou tacite, d'enregistrer leur organisation en tant que confession. Le Conseil des ministres leur a indiqué qu'il était nécessaire de préciser certains aspects de leur requête afin qu'il soit possible d'examiner la conformité de celle-ci avec les exigences légales, et que la procédure était en cours. Le Gouvernement souligne que les requérants n'ont même pas essayé de se conformer aux indications données et que dans ces circonstances il ne serait pas possible de spéculer sur le sens de la réponse des autorités s'ils l'avaient fait.

62.  Le Gouvernement soutient en outre que les requérants avaient la faculté de demander l'enregistrement de l'association requérante en tant que personne morale en application de l'article 133a de la loi sur les personnes et la famille, ce que beaucoup d'autres associations religieuses avaient fait à l'époque. Les intéressés auraient d'ailleurs fait usage de cette possibilité par la suite puisqu'ils ont créé et enregistré une association en 2002 en application de la nouvelle loi sur les personnes morales à but non lucratif.

63.  Le Gouvernement indique par ailleurs que depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les confessions le régime d'enregistrement a été libéralisé et que plus de soixante nouvelles communautés ont été enregistrées, l'association requérante n'ayant entrepris aucune démarche en ce sens.

64.  Les requérants estiment que les instructions données dans la lettre du Conseil des ministres étaient vagues et impossibles à suivre. Sans instructions plus précises ils ne pouvaient savoir quelles dispositions des statuts manquaient de clarté ni quel type d'information il fallait ajouter concernant les croyances et les pratiques de leur église, qui était au demeurant une organisation religieuse connue dans le monde entier. Les requérants considèrent qu'ils se trouvaient dès lors dans l'impossibilité de se conformer à ces instructions et qu'ils se sont ainsi vu opposer un refus d'enregistrement de leur confession.

65.  En ce qui concerne la justification de l'ingérence, les requérants soutiennent que celle-ci n'était ni « prévue par la loi », ni proportionnée, que la loi interne laissait une trop grande discrétion à l'administration et qu'aucun motif concret de non-conformité avec la Constitution ou la loi ne leur avait été opposé. Ils considèrent par ailleurs que la création d'une association en 2002 et la possibilité de demander l'enregistrement de leur mouvement religieux en application de la nouvelle loi sur les confessions de 2003 ne sauraient remédier aux faits faisant l'objet de la présente requête, qui datent de plusieurs années auparavant.

66.  Ils maintiennent qu'en refusant d'examiner au fond leur recours, les juridictions internes les ont également privés du recours effectif garanti par l'article 13 de la Convention.

B.  Appréciation de la Cour

67.  La Cour rappelle que, les communautés religieuses existant traditionnellement sous forme de structures organisées, l'article 9 doit s'interpréter à la lumière de l'article 11 de la Convention qui protège la vie associative contre toute ingérence injustifiée de l'Etat. Vu sous cet angle, le droit des fidèles à la liberté de religion, qui comprend le droit de manifester sa religion collectivement, suppose que ceux-ci puissent s'associer librement, sans ingérence arbitraire de l'Etat. Ainsi, le refus des autorités internes d'accorder le statut de personne morale à une communauté religieuse peut constituer une ingérence dans l'exercice par les intéressés de leur droit à la liberté d'association, mais aussi une ingérence dans le droit à la liberté de religion garanti par l'article 9 (Religionsgemeinschaft der Zeugen Jehovas et autres c. Autriche, n^o 40825/98, §§ 61-62, 31 juillet 2008 ; Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova, n^o 45701/99, § 105, CEDH 2001-XII ; Kimlya et autres c. Russie, n^os 76836/01 et 32782/03, §§ 81 et 84, CEDH 2009-...).

68.  Concernant la présente espèce, la Cour relève que les requérants ne se sont pas vu opposer un refus formel d'inscription de leur association en tant que confession. Dans le cadre de la procédure d'enregistrement, par une lettre du Conseil des ministres datée du 6 janvier 1999, émise dans le cadre du délai légal d'un mois dont disposait cet organe pour se prononcer, les requérants ont été invités à compléter et à préciser les documents présentés (voir paragraphe 20 ci-dessus). Les requérants n'ont pas répondu à cette demande et ont préféré maintenir le recours en annulation de ce qu'ils estimaient être un refus tacite de l'administration dont ils avaient saisis les juridictions internes. La Cour note qu'il ressort des éléments produits devant elle que les autorités administratives considéraient que la procédure d'enregistrement était en cours, ce qui a été expressément confirmé par la Cour administrative suprême qui a estimé qu'il n'y avait en l'espèce de la part de l'administration aucune décision de refus, qui comme telle aurait été susceptible de recours (paragraphe 21 ci-dessus).

69.  Dans la mesure où les requérants soutiennent qu'il était impossible de satisfaire à la demande formulée dans la lettre du Conseil des ministres en raison du caractère imprécis des indications données, la Cour estime qu'il appartenait aux intéressés d'exprimer ces objections dans leur réponse et, en cas de refus subséquent d'enregistrement, de se pourvoir devant les juridictions compétentes (voir, pour une situation similaire, Borisov c. Bulgarie (déc.), n^o 62193/00, 26 février 2008). La Cour ne saurait en effet spéculer sur ce qu'aurait été la réponse des autorités compétentes et des juridictions internes si tel avait été le cas.

70.  Dans ces circonstances, en l'absence de décision formelle sur la demande d'enregistrement des requérants la Cour n'est pas convaincue que le retour de cette demande, formalisé dans la lettre du 6 janvier 1999, afin qu'elle soit complétée et précisée ou, plus généralement, l'attitude des autorités compétentes puissent être considérés comme un refus de fait d'enregistrer l'association requérante (voir, a contrario, Ramazanova et autres c. Azerbaïdjan, n^o 44363/02, §§ 56-58, 1^er février 2007, où la Cour est parvenue à une telle conclusion compte tenu des retards importants, près de quatre ans au total, accusés par les autorités à la suite des retours successifs de la demande d'enregistrement d'une association).

71.  La Cour relève par ailleurs que dès le 1^er janvier 2001, la nouvelle loi sur les personnes morales à but non lucratif permettait la constitution des associations religieuses en tant que personnes morales sans la condition d'obtenir l'agrément du Conseil de ministres. Les requérants ont d'ailleurs fait usage de cette possibilité et ont constitué une association en application de cette loi en janvier 2002 (paragraphe 24 ci-dessus).

72.  Au vu de ce qui précède, la Cour estime que le grief des requérants tirés des articles 9 et 11 des la Convention est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Lajda et autres c. République tchèque (déc.), n^o 20984/05, 3 mars 2009).

73.  Dans ces circonstances, les requérants ne disposaient pas d'un « grief défendable » de méconnaissance des articles 9 et 11 de la Convention et l'article 13 ne trouve pas à s'appliquer. Il s'ensuit que le grief tiré de cette disposition est incompatible ratione materiae et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4.

III.  SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

74.  Aux termes de l'article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A.  Dommage

75.  S'agissant des violations alléguées de la Convention en relation avec l'incident du 6 avril 1997, M. Boychev et M. Sergeev réclament 2 000 euros (EUR) chacun et M^me Sharova réclame 3 000 EUR au titre du préjudice moral qu'ils auraient subi.

76.  Pour ce qui est du refus d'enregistrement de l'Église de l'unification en tant que confession, les requérants réclament un montant global de 5 000 EUR pour le dommage moral subi par les trois requérants personnes physiques et par les autres membres de l'association requérante. Ils demandent que ce montant soit versé à M. Sergeev pour le compte du groupement religieux.

77.  Le Gouvernement n'a pas soumis de commentaires.

78.  Statuant en équité, comme le prévoit l'article 41, la Cour considère qu'il y a lieu d'octroyer 2 000 EUR à chacun des trois requérants personnes physiques, soit un total de 6 000 EUR, au titre du préjudice moral pour la violation constatée des articles 9 et 13.

B.  Frais et dépens

79.  Les requérants demandent également 500 EUR pour les frais d'avocat engagés devant les juridictions internes et 4 970 EUR pour ceux engagés devant la Cour. Ils produisent un décompte du travail effectué par leurs avocats dans le cadre de la procédure devant la Cour, à hauteur de 41 heures pour M^e Meneva et de 30 heures pour M^e Grozev, soit un total de 71 heures au taux horaire de 70 euros. Ils demandent que les montants accordés à ce titre soient directement versés à leurs avocats.

80.  Le Gouvernement n'a pas soumis de commentaires.

81.  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, la Cour relève qu'aucun justificatif n'a été produit par les requérants pour appuyer la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale et la rejette. En ce qui concerne la procédure devant la Cour, compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, et notamment du fait qu'une partie des griefs a été déclarée irrecevable, la Cour estime raisonnable la somme de 2 500 EUR et l'accorde aux requérants.

C.  Intérêts moratoires

82.  La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

1.  Déclare, à la majorité, la requête recevable quant aux griefs tirés des articles 8, 9 et 13 en ce qui concerne l'intervention de la police lors de la réunion du 6 avril 1997 et irrecevable pour le surplus ;

2.  Dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 9 de la Convention dans le chef des trois requérants personnes physiques ;

3.  Dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 13 combiné avec l'article 9 de la Convention ;

4.  Dit, à l'unanimité, qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément le grief tiré de l'article 8, seul et en combinaison avec l'article 13 de la Convention ;

5.  Dit, à l'unanimité,

a)  que l'Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir en levs bulgares selon le taux applicable au moment du règlement :

i.  2 000 EUR (deux mille euros) à chacun des trois requérants personnes physiques, soit 6 000 EUR au total, pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;

ii. 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par les requérants, à verser sur le compte désigné par les avocats des requérants ;

b)  qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

6.  Rejette, à l'unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 27 janvier 2011, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
 Greffière Président

ARRÊT BOYCHEV ET AUTRES c. BULGARIE

ARRÊT BOYCHEV ET AUTRES c. BULGARIE 

EIGHT BULGARIAN JUDGEMENTS on Art 9 ECHR & European Court of Human Rights in Strassbourg

I. CASE OF HOLY SYNOD OF THE BULGARIAN ORTHODOX CHURCH (METROPOLITAN INOKENTIY) AND OTHERS v. BULGARIA (just satisfaction) 'echr 9 bg-7b'

II. CASE OF HOLY SYNOD OF THE BULGARIAN ORTHODOX CHURCH (METROPOLITAN INOKENTIY) AND OTHERS v. BULGARIA (echr 9 bg-7a)

III. CASE OF GLAS NADEZHDA EOOD AND ELENKOV v. BULGARIA (echr 9 bg-6)

IV. CASE OF IVANOVA v. BULGARIA (echr 9 bg-5)

V. SUPREME HOLY COUNCIL OF THE MUSLIM COMMUNITY v. BULGARIA (echr 9 bg-4)

VI. CASE OF LOTTER AND LOTTER v. BULGARIA (echr 9 bg-3)

VII. CASE OF STEFANOV v. BULGARIA (echr 9 bg-2)

VIII. CASE OF HASAN AND CHAUSH v. BULGARIA (echr 9 bg-1)

CASE OF HOLY SYNOD OF THE BULGARIAN ORTHODOX CHURCH (METROPOLITAN INOKENTIY) AND OTHERS v. BULGARIA (just satisfaction) 'echr 9 bg-7b'

FIFTH SECTION

CASE OF HOLY SYNOD OF THE BULGARIAN 
ORTHODOX CHURCH (METROPOLITAN INOKENTIY) 
AND OTHERS v. BULGARIA

(Applications nos. 412/03 and 35677/04)

JUDGMENT

(just satisfaction)

STRASBOURG

16 September 2010

This judgment will become final in the circumstances set out in Article 44 § 2 of the Convention. It may be subject to editorial revision.

In the case of Holy Synod of the Bulgarian Orthodox Church (Metropolitan Inokentiy) and Others v. Bulgaria,

The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Chamber composed of:

Peer Lorenzen, President, 
 Renate Jaeger, 
 Karel Jungwiert, 
 Rait Maruste, 
 Mark Villiger, 
 Mirjana Lazarova Trajkovska, 
 Zdravka Kalaydjieva, judges, 
and Claudia Westerdiek, Section Registrar,

Having deliberated in private on 22 June 2010,

Delivers the following judgment, which was adopted on that date:

PROCEDURE

1.  The case originated in two applications against the Republic of Bulgaria lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”). Application no. 412/03 was lodged by MetropolitanInokentiy on behalf of the “alternative Synod” of the Bulgarian Orthodox Church, one of its two rival leaderships (“the applicant organisation”). Application no. 35677/04 was lodged by six individuals, Christian Orthodox believers who used to be employed by the applicant organisation.

2.  In a judgment delivered on 22 January 2009 (“the principal judgment”), which became final on 5 June 2009, the Court held that there had been a violation of all the applicants’ rights under Article 9 in that “the pertinent provisions of the 2002 Religious Denominations Act, which did not meet the Convention standard of quality of the law, and their implementation through sweeping measures forcing the community to unite under the leadership favoured by the Government went beyond any legitimate aim and interfered with the organisational autonomy of the Church and the applicants’ rights under Article 9 of the Convention in a manner which cannot be accepted as lawful and necessary in a democratic society, despite the wide margin of appreciation left to the national authorities”. It also found that no separate issue arose in respect of the complaints of the applicant organisation under Article 6 and Article 1 of Protocol No. 1 and that there had been no violation of the same provisions in respect of the six individual applicants. It further found no violation of Article 13 in respect of any of the applicants (see Holy Synod of the Bulgarian Orthodox Church (Metropolitan Inokentiy) and Others v. Bulgaria, nos. 412/03 and 35677/04, §§ 159, 160, 169, 172, 174 and 179 and points 1-4 of the operative provisions, 22 January 2009).

3. In their submissions under Article 41 of the Convention, the applicants sought, inter alia, an award for pecuniary and non-pecuniary damage and costs.

4.  Since the question of the application of Article 41 of the Convention was not ready for decision as regards pecuniary and non-pecuniary damage, the Court reserved it and invited the Government and the applicants to submit, within three months, their written observations on that issue and, in particular, to notify the Court of any agreement they might reach. However, it awarded the applicants 8,000 euros (EUR) in respect of costs and expenses (ibid., §§ 182, 188 and 189 and points 5-7 of the operative provisions).

5.  The applicants and the Government each filed observations.

THE LAW

6.  Article 41 of the Convention provides:

“If the Court finds that there has been a violation of the Convention or the Protocols thereto, and if the internal law of the High Contracting Party concerned allows only partial reparation to be made, the Court shall, if necessary, afford just satisfaction to the injured party.”

A.  The parties’ submissions

1.  The applicants

7.  The applicants submitted that the Court should order a return to the status quo ante as it existed prior to the events which violated Article 9 of the Convention. In particular, they formulated the following claims:

(i)  The restitution to the applicant organisation of 107 properties which were taken away from it as a result of the State action violating Article 9 of the Convention, and, failing such restitution, the payment of adequate pecuniary compensation in the amount of EUR 678,054,000;

(ii)  The payment of EUR 194,708 to the six individual applicants in application no. 35677/04 for pecuniary and non-pecuniary damage resulting from the fact that they lost their employment as a consequence of the State interference in the internal affairs of the Church;

(iii)  The restitution to those concerned of all personal and legal documents, such as employment contracts and books and property deeds, retained as a result of the 2004 forced evictions from Church premises;

(iv)  The payment of EUR 4,262,400 to the applicant organisation as compensation for the pecuniary and non-pecuniary damage suffered by 121 persons (64 clergy members and 57 auxiliary personnel) who lost their positions with the Church allegedly as a consequence of the State interference in its internal affairs, these persons being applicants in other applications pending before the Court (Pantusheva and Others, nos. 40047/04 et al. and Asenova and Others, no. 25729/09);

(v)  The payment of EUR 1,000,000 for non-pecuniary damage in respect of the suffering caused to over 720 clergy members, staff and believers belonging to the applicant organisation and the prejudice caused to the applicant organisation itself. The 720 or more persons in question are applicants in the above-mentioned cases of Pantusheva and Others and Asenova and Others, pending before the Court; and

(vi)  The repeal of sections 10, 15(2), 18 and 36 of the Religious Denominations Act and of paragraphs 2 and 3 of its transitional provisions.

8.  The applicants submitted the following arguments in support of their claims.

9.  They stressed that the violation found concerned unlawful and unjustified interference in the internal organisation of the Bulgarian Orthodox Church, including unlawful and arbitrary action by prosecutors and the police to remove the applicants from temples and other church property and considered, therefore, that nothing short of undoing the result of those actions would be compatible with observance of the law. Thus, the applicant organisation’s control over the temples and other property should be restored and, once this was done, the Holy Synod presided over by Patriarch Maxim would be free to claim the disputed properties before the domestic courts which – as the Court had noted in the principal judgment - were the only proper authorities to decide on private property disputes.

10.  The applicants further stated that failing restitution of the temples and other premises, the Court should award compensation corresponding to their full value.

11.  The applicants submitted a list of Church premises from which persons belonging to the applicant organisation had been forcibly removed in July 2004 and opinions of real estate experts on the value of some of the properties. The applicants acknowledged that disputes might arise as regards ownership rights and the value of the properties and suggested that, as a last resort, the Court might consider directing that a special commission be established to deal with these issues.

12.  As to the Government’s submission that in 1992 and for several years thereafter the applicants had occupied unlawfully some of the buildings at issue, the applicants submitted that no such findings had been made by the domestic authorities and that this question was in any event without relevance to the issue currently before the Court, namely reparation for the serious violations of the applicants’ rights committed by the authorities in 2002, 2004 and the years thereafter.

13.  In respect of their claims concerning the alleged loss of employment and livelihood, the applicants submitted a statement by one of the applicants, the former accountant of the applicant organisation, and documents concerning the income and employment status of some of the clergy and Church staff. The applicants emphasised that they were unable to present further documentation as the applicant organisation’s files had never been restored following the police action of 21 July 2004. The authorities should therefore be ordered to secure the return of the confiscated documents.

2.  The respondent Government

14.  The Government argued that the finding of a violation of Article 9 was sufficient just satisfaction for the applicants.

15.  In the event of the Court deciding to award compensation, the Government stated that it should be limited to the direct and immediate damage resulting from the violation of the Convention found in the present case. As the Court had only found a breach of Article 9 and had rejected the applicants’ complaints under Article 6 and Article 1 of Protocol No. 1, the applicants were not entitled to claim restitution of properties or compensation for them.

16.  The Government further explained that the buildings claimed by the applicants belonged to the Bulgarian Orthodox Church and the Bulgarian people and that the authorities had no power to order their restitution. Some of them had been built centuries ago. Moreover, the applicants, who had occupied these buildings unlawfully in 1992 and the years thereafter, were not entitled to profit from their own wrongdoing.

17.  As regards the amount claimed in respect of the value of the temples, the Government stated that the expert assessments submitted by the applicants were arbitrary and deceitful, as a number of the buildings in question were historic landmarks which enjoyed special legal protection. Such buildings did not have a “market” value.

18.  The Government’s position on the alleged loss of income was that it was unrelated to the violation of the Convention found in the present case and that in any event the persons concerned were free to claim unpaid salaries or other compensation in the domestic courts. The Government also submitted copies of documents demonstrating that a number of the persons concerned had realised other income after the events complained of and could not, therefore, maintain that as a result of the events of July 2004 they had suffered damage corresponding to their salaries. Finally, the lists of persons concerned were inaccurate, unclear and not supported by evidence.

19.  With regard to non-pecuniary damage, the Government asked the Court to take into consideration the fact that Metropolitan Inokentiy had participated in the events at the beginning of the 1990s and had therefore contributed by his behaviour to “the events that had followed”. The Government also averred that the claims were excessive and unclear in so far as they concerned unspecified persons who were not applicants in the present case. In the Government’s view, EUR 3,000 for Metropolitan Inokentiy and EUR 1,000 for each of the six individual applicants would be sufficient just satisfaction.

20.  As regards general measures in execution of the Court’s judgment on the merits, the Government expressed the view that the applicants should seek their reintegration into the Bulgarian Orthodox Church presided over by Patriarch Maxim, the canonical leader. Some of the applicants’ former adherents had already done so. In so far as the applicants sought the reinstatement of clergy members in their functions in specific temples, this was an issue to be decided by the Church in accordance with canon. The Government, being neutral in religious matters, could not interfere with such internal Church matters, although they had expressed willingness to help through mediation.

21.  As to the applicants’ request for legislative amendments, the Government submitted that Parliament was independent in its assessment of whether legislation must be amended. One of the relevant provisions, section 118 of the Judiciary Act 1994, which had served as the basis for the prosecutors’ orders in the applicants’ case, had been repealed in 2007. As to the Religious Denominations Act 2002, it reflected the “national view” that its provisions did not contravene Article 9 of the Convention and were based on millennial traditions of the Bulgarian Orthodox Church. In particular, it was not true that the Act left it to State organs to determine who the canonical leader of the Church was.

B.  The Court’s assessment

1.  Scope of the case

22.  As it did in the principal judgment, the Court finds it necessary to reiterate that the scope of the present case is limited to the complaints submitted by the applicant organisation, the Holy Synod of the Bulgarian Orthodox Church presided over by Metropolitan Inokentiy, and the six individual applicants (see paragraph 1 above and paragraphs 82 and 83 of the principal judgment).

2.  Claim for a return to the status quo ante

23.  A judgment in which the Court finds a breach of the Convention imposes on the respondent State a legal obligation to put an end to the violation and make reparation for its consequences in such a way as to restore as far as possible the situation existing before the breach. If the internal law allows only partial reparation to be made, Article 41 of the Convention gives the Court the power to award compensation to the party injured by the act or omission that has led to the finding of a violation of the Convention. The Court enjoys a certain discretion in the exercise of that power, as the adjective “just” and the phrase “if necessary” attest. Among the matters which the Court takes into account when assessing compensation are pecuniary damage, that is the loss actually suffered as a direct result of the alleged violation, and non-pecuniary damage, that is reparation for the anxiety, inconvenience and uncertainty caused by the violation, and other non-pecuniary loss. In addition, if one or more heads of damage cannot be calculated precisely or if the distinction between pecuniary and non-pecuniary damage proves difficult, the Court may decide to make a global assessment (see Comingersoll S.A. v. Portugal [GC], no. 35382/97, § 29, ECHR 2000-IV).

24.  The Court observes that as a result of the violation of Article 9 in the present case the applicant organisation was prevented from continuing to manage the affairs of part of the Christian Orthodox community in Bulgaria and thus lost control over temples and other buildings (see paragraphs 102, 107-110, 112, 139, 140, 156 and 159 of the principal judgment).

25.  The applicants considered that, therefore, undoing the consequences of the violation of the Convention required the restitution of the buildings concerned and, in general, a return to the status quo ante.

26.  As the Court has already noted, however, there was no dispossession of the legal person of the Bulgarian Orthodox Church by the State. The violation of the Convention found in the present case concerned State interference in the internal organisation of the Church and its leadership by way of legislation and judicial and prosecutors’ decisions (see paragraphs 159 and 173 of the principal judgment).

27.  Furthermore, as the Court noted in the principal judgment, at all the relevant times the applicant organisation and the leadership headed by Patriarch Maxim were de facto two rival structures, each of them considering itself to be the legitimate personification of the Bulgarian Orthodox Church. Neither the applicant organisation nor the supporters of Patriarch Maxim have ever sought legal personality or a separate existence from the Church. Each of the two rival groups regarded the Bulgarian Orthodox Church as one indivisible whole in law and in canon and sought recognition as its sole legitimate leadership (see paragraph 170 of the principal judgment). The applicant organisation, the leadership which was ousted, cannot claim a separate proprietary interest in buildings or other assets which were the property of parishes that adhered to it or the Church as a whole.

28.  In addition, it is noteworthy that the situation that obtained prior to the State interference in the affairs of the Church was not one flowing from clear rules but a de facto state of affairs which evolved in contradictory directions between 1992 and 2002 and, most importantly, was ultimately dependent on decisions to be taken by the Bulgarian Orthodox Church (see paragraphs 14-41 of the principal judgment).

29.  In these circumstances the principle of restitutio in integrum cannot be seen as requiring the respondent State to engage in yet further interference in the internal organisation of the Church in order to restore the applicant organisation’s control over assets, reinstate clergy members in their previous positions or otherwise force a return to the status quo ante. Such actions would encroach on the internal autonomy of the Bulgarian Orthodox Church.

30.  In the Court’s view, therefore, just satisfaction in the present case must mainly take the form of compensation to be paid by the State.

31.  In so far as the applicants also claim restitution of personal documents, the Court notes that they have not shown that these were retained by the State authorities.

3.  Damage

(a)  The applicant organisation

(i)  Pecuniary damage

32.  For the reasons set out in paragraphs 25-28 above, the Court considers that the alternative leadership of the Church (the applicant organisation) did not have a separate proprietary interest in buildings or other assets which were the property of parishes that adhered to it or the Church as a whole. The State action which violated Article 9 of the Convention did not encroach on property rights but interfered with the free choice of the Church’s leadership (see paragraphs 159, 170 and 173 of the principal judgment).

33.  The claims of the applicant organisation for compensation in respect of pecuniary damage must therefore be dismissed.

(ii)  Non-pecuniary damage

34.  Noting that the unjustified and unlawful State action against the “alternative Synod” resulted in its practical elimination (see paragraph 156 of the principal judgment) and having regard to the fact that it is not possible to restore the situation that obtained prior to the violation of the Convention found in the present case (see paragraphs 24-29 above), the Court considers that the applicant organisation, as the leadership of all those who were affected, must be paid compensation in respect of non-pecuniary damage.

35.  The absence of legal personality of the applicant organisation is not an obstacle in this respect (see, in particular, Supreme Holy Council of the Muslim Community v. Bulgaria, no. 39023/97, § 116, 16 December 2004; Metropolitan Church of Bessarabia and Others v. Moldova, no. 45701/99, § 146, ECHR 2001-XII; and Biserica Adevărat Ortodoxă din Moldova and Others v. Moldova, no. 952/03, § 61, 27 February 2007).

36.  In determining the amount the Court has had regard to the awards made in the above-mentioned judgments, which disclose certain similarities with the present case. It considers, however, that a significantly higher award is justified in this case having regard to the nature and scale of the violation of the applicant organisation’s rights under Article 9. In particular, the State interference was the result of legislative provisions adopted with the aim of forcing the religious community to “unite” and those provisions were enforced through arbitrary judicial decisions and the massive unlawful police operation of 21 July 2004, when the Chief Public Prosecutor sent the police to “resolve” an intra-communal dispute by evicting hundreds of religious ministers and believers from more than fifty churches and other buildings throughout the country (see paragraphs 57-60, 107-109 and 140 of the principal judgment).

37.  In determining the award, the Court also has regard to the fact that the applicant organisation’s claims are made on behalf of the religious community it leads (see paragraph 7 above). An ecclesiastical or religious body may, as such, exercise on behalf of its adherents the rights guaranteed by Article 9 of the Convention (see Cha’are Shalom Ve Tsedek v. France [GC], no. 27417/95, § 72, ECHR 2000-VII).

38.  Lastly, the Court cannot accept the Government’s argument that the applicants had their share of responsibility in the impugned events and should not, therefore, be awarded just satisfaction. In so far as this argument is based on the Government’s view that the alternative Synod was not canonical, the Court refers to its conclusions in the principal judgment that in a democratic society canonical legitimacy, which is solely for the religious community to determine, cannot justify the sweeping measures taken against the applicants by unlawful means against a background of divisions and an internal leadership dispute within the Church. Furthermore, in so far as the Government refer to the unlawful decisions of 1992 which proclaimed the removal of Patriarch Maxim, these were State acts (see paragraphs 17, 128, 137, 142, 147-149 and 155 of the principal judgment).

39.  Deciding on an equitable basis, the Court awards the applicant organisation EUR 50,000 in respect of non-pecuniary damage, to be paid to Metropolitan Inokentiy, its leader at the relevant time, for the benefit of the religious community.

(b)  The six individual applicants

(i)  Pecuniary damage

40.  The six individual applicants were employees of the Bulgarian Orthodox Church. They were not religious ministers (see paragraph 3 of the principal judgment). With regard to their claim for compensation for loss of salary, the Court observes that none of these applicants has sought to enforce their rights under the Labour Code through the courts. The applicants’ claim being that since 21 July 2004 they have not been allowed to continue working and have not been paid, there is nothing in the file to indicate that they could not bring an action under the Labour Code.

41.  In so far as the six individual applicants may be understood to be claiming that as believers they felt unable to continue to perform their functions, and thus lost income, as a result of the fact that the State forcibly imposed on them religious leaders whom they did not accept as legitimate, the Court considers that the causal link between the violation of Article 9 found in this case and the loss of income claimed is merely indirect. The violation found concerned the applicants’ freedom of religion and their right to a religious life free from unjustified State interference. It did not concern their professional activities as employees of the Bulgarian Orthodox Church.

42.  The claims of the individual applicants for pecuniary damage must therefore be dismissed (see, for a similar approach, Miroļubovs and Others v. Latvia, no. 798/05, § 118, 15 September 2009).

(ii)  Non-pecuniary damage

43.  The Court observes that in previous cases concerning forced change of leadership of a religious community it has awarded sums in respect of non-pecuniary damage only to the ousted leaders or members of governing bodies (see Miroļubovs and Others v. Latvia, cited above, §§ 7 and 123; Hasan and Chaush v. Bulgaria [GC], no. 30985/96, §§ 9 and 121, ECHR 2000-XI; and, mutatis mutandis, Serif v. Greece, no. 38178/97, §§ 11 and 61, ECHR 1999-IX).

44.  Moreover, in the case of Hasan and Chaush, cited above, the Court rejected the claim for non-pecuniary damage submitted by the second applicant, a believer and employee of the religious organisation who was not a religious leader, taking the view that the finding of a violation of the Convention constituted sufficient just satisfaction for him (ibid., § 121).

45.  The same conclusion is valid in respect of the six individual applicants. As the Court has previously stated in the context of Article 13, individual believers’ interests in respect of claims concerning State interference with the organisation of a religious community can be safeguarded by their turning to their leaders and supporting any legal action which the latter may initiate (see Hasan and Chaush, cited above, § 98). Similarly, in the Court’s view, since the leadership directly affected by the violation of Article 9 in the present case claimed compensation for the non-pecuniary damage suffered by the religious community it leads, there is no room for separate awards to the six individual applicants.

46.  The remaining claims for just satisfaction submitted by the six individual applicants must therefore be dismissed.

4.  Other measures

47.  The Court reiterates that, in the context of the execution of judgments in accordance with Article 46 of the Convention, a judgment in which the Court finds a violation of the Convention or its Protocols imposes on the respondent State a legal obligation not just to pay those concerned the sums awarded by way of just satisfaction, but also to choose, subject to supervision by the Committee of Ministers, the general and/or, if appropriate, individual measures to be adopted in its domestic legal order. Furthermore, it follows from the Convention, and from Article 1 in particular, that in ratifying the Convention the Contracting States undertake to ensure that their domestic legislation is compatible with it (see Maestri v. Italy [GC], no. 39748/98, § 47, ECHR 2004-I).

48.  Contracting States’ duty in international law to comply with the requirements of the Convention may require action to be taken by any State authority, including the legislature (see, as a recent example, Viaşu v. Romania, no. 75951/01, 9 December 2008).

49.  In the principal judgment, the Court made the following relevant findings:

“In the Court’s view, the 2002 Act did not meet the Convention standards of quality of the law, in so far as its provisions disregarded the fact that the Bulgarian Orthodox Church was deeply divided and left open to arbitrary interpretation the issue of legal representation of the Church ... Moreover, although the ex lege recognition of the Church cannot be seen as incompatible with Article 9 in principle, its introduction in a time of deep division was tantamount to forcing the believers to accept a single leadership against their will. Those provisions of the 2002 Act – still in force - continue to generate legal uncertainty, as it can be seen from the contradictory judicial decisions that have been adopted and the events that have unfolded since the Act’s entry into force ...

In addition, as the Court found above, the massive evictions carried out in July 2004 by prosecutors’ orders cannot be considered lawful, having regard to the provisions of the Bulgarian Constitution on freedom of religion, the lack of clear basis to identify the ‘valid’ leadership of the Church and the fact that they purported to ‘resolve’ private disputes, including about property, which fell under the jurisdiction of the courts ...”

50.  In view of these findings, in order to assist the respondent Government in the execution of their duty under Article 46 of the Convention, the Court expresses the view that the general measures in execution of its judgments in this case should include such amendment to the Religious Denominations Act 2002 as to ensure that leadership conflicts in religious communities are left to be resolved by the religious community concerned and that disputes about the civil consequences of such conflicts are decided by the courts.

5.  Costs and expenses

51.  The applicants did not claim any costs incurred after the principal judgment.

6.  Default interest

52.  The Court considers it appropriate that the default interest should be based on the marginal lending rate of the European Central Bank, to which should be added three percentage points.

FOR THESE REASONS, THE COURT

1.  Holds by six votes to one

(a)  that the respondent State is to pay the applicant organisation, within three months from the date on which the judgment becomes final in accordance with Article 44 § 2 of the Convention, EUR 50,000 (fifty thousand euros) in respect of non-pecuniary damage, plus any tax that may be chargeable, to be converted into Bulgarian levs at the rate applicable at the date of settlement, this amount being payable into the bank account of the applicant organisation’s representative, Metropolitan Inokentiy (Mr Ivan Stoyanov Petrov);

(b)  that from the expiry of the above-mentioned three months until settlement simple interest shall be payable on the above amount at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during the default period plus three percentage points;

2.  Dismisses unanimously the remainder of the applicants’ claim for just satisfaction.

Done in English, and notified in writing on 16 September 2010, pursuant to Rule 77 §§ 2 and 3 of the Rules of Court.

Claudia Westerdiek Peer Lorenzen 
 Registrar President

In accordance with Article 45 § 2 of the Convention and Rule 74 § 2 of the Rules of Court, the separate opinion of Judge Kalaydjieva is annexed to this judgment.

P.L.

C.W.

PARTLY DISSENTING OPINION OF JUDGE KALAYDJIEVA

I fully subscribe to the conclusions reached in the principal judgment in the present case, which reflect the long history and regrettable history of state interference with the leadership of the Bulgarian Orthodox Church. The Court’s conclusions in this case come hardly as a surprise after the judgments of the Court in the cases of Hasan and Chaush v. Bulgaria [GC] (no. 30985/96, ECHR 2000 XI) and of Supreme Holy Council of the Muslim Community v. Bulgaria (no. 39023/97, 16 December 2004), and Resolution 1390 (2004) of PACE in regard of the 2002 Denominations Act. In my view the absence of legal certainty and the events following the adoption the 2002 Denomination Act demonstrate a continuing potential risk that the “recognised”, rival or future candidate central leaders will remain equally vulnerable to the imposed preferences of each future government to step in power.

Having noted that the parties in the two present applications no. 412/03 and 35677/04, relied among other things, on arguments concerning the subject matter of other applications (see § 82 of the principal judgment), the Court examined all relevant information and concluded that “there has been a violation of Article 9 of the Convention, interpreted in the light of Article 11 (see § 160). In the operative part it held that “there has been a violation of Article 9 in respect of all applicants”, that is, the “applicant organisation” – the Holy Synod of the Bulgarian Orthodox Church (Metropolitan Inokentiy) in the first of the joined applications no. 412/03 - and the six (remaining after the withdrawal of Mr. Balachev’s complaints) individual applicants in application no. 35677/04 who complained among other things, of their forceful eviction from the St. Paraskeva Church in Sofia in 2004.

In its principal judgment the Court did not specify its findings as to the victim status of the different applicants and/or the manner and the extent to which each of them was affected by any aspect of the generally described interference or how far they sustained distress and suffering as a result. These circumstances are the major elements scrutinized by the Court in the determination of the appropriate compensation in each individual case. I agree with the majority’s views and conclusions in rejecting the applicants’ claims for pecuniary damages including the restoration of a high number of temples, monasteries and other estates or their “market price”. I also fully share the view that the exceptional scale and the gravity of the sweeping measures of forced police evictions in the present case call for the determination of a higher amount to compensate the suffering sustained.

My misgivings concern some of the elements taken into consideration in the determination of the applicant’s suffering and their appropriate compensation. As correctly indicated “in previous similar cases concerning forced change of leadership of a religious community, [the Court] has awarded sums in respect of [resulting] non-pecuniary damage only to the ousted leaders or members of governing bodies”(see § 43 of the present judgment with further reference). Indeed, the Court defined such individuals as directly affected by a violation of “Article 9 interpreted in the light of Article 11 of the Convention” and has so far not interpreted Article 9 of the Convention to involve or guarantee an individual right to a preferred spiritual leader or a “right to a free choice of Church leadership” (see § 32). In my view - even if the rights of individual believers or followers of a certain spiritual leader under Article 9 may be considered affected by the authorities’ interference with their leadership, the level of their suffering may hardly be compared to that of the leaders concerned. I regret the fact that the majority failed to express their views on these aspects of the situation of the six individual applicants in Appl. no. 35677/04 and instead follow a logic which placed the compensation allegedly claimed by the first applicant organisation among the elements to determine the appropriate award for the different applicants.

It should be noted in the interest of fairness that in reality neither the “applicant organisation”, nor Metropolitan Inokentiy claimed compensation on behalf of other individual applicants in the present two or the 40 pending applications before the Court. “In particular [the applicants, or more precisely – their common legal represntative], formulated the following claims (see § 7 of the present judgment):... (v) EUR 1,000,000 for non-pecuniary damages in respect of the suffering caused to over 720 clergy members, staff and believers belonging to the applicant organization and the prejudice caused to the applicant organization itself. The 720 or more persons in question are applicants in the ... mentioned cases of Pantusheva and Others and Asenova and Others, pending before the Court”. The first applicant also never claimed that it represented these individuals for the purposes of the Convention proceedings or within the meaning of any national or canonical rules. In my view the fact the applicants’ claims were formulated in such a global and imprecise manner may not be interpreted as a request by the first applicant on behalf of “all those who are affected”, or leading necessarily to the finding “that the applicant’s organisation’s claims are made on behalf of the religious community it leads” (see § 37 with reference to the above quoted § 7). Such a finding may also easily, but unfairly, leave the incorrect impression that the first applicant’s representative pursued personal financial interests at the expense of other individuals’ suffering. Even if indeed made (and it was not), an imprecisely formulated claim may neither bind the Court, nor substitute its reasoning in individualizing the suffering and the appropriate compensation of the applicants under Article 41 of the Convention.

While noting correctly the principle that “in previous cases [the Court] has awarded non-pecuniary damage only to ousted leaders or members of governing bodies” (see §§ 43 and 44), the majority considered that “the applicant organisation must be paid compensation in respect of non-pecuniary damage, as the leadership of all those who were affected” (§ 34) and that further on “there is no room for separate awards to the six applicants, since the leadership directly affected by the violation of Article 9 in the present case claimed compensation for the non-pecuniary damage suffered by the religious community it leads”.

Unlike in the case of “Hasan and Chaush”, where the Convention bodies discussed at length the two applicants’ victim status (Report of the Commission adopted on 26 October 1999), the manner in which they were affected by the impugned interference, their position as “active members of the religious community” and persons who “actively participated in religious life” and “continued to work facing enormous difficulties” as well as the distress suffered and the individual non-pecuniary damage sustained (see §§ 63, 119 and 121 of this judgment as well as the joint partly dissenting opinion of judges Tulkens, Casadevall, Bonello, Straznicka, Greve and Maruste), the majority in the present case failed to provide detailed views on the six applicants’ situation and redirected its consideration to the first applicant, relying on some similarity with the Court’s view on ecclesiastical bodies’ locus standi (§ 37). In my view that “an ecclesiastic body or religious body may, as such, exercise on behalf of its adherents the rights guaranteed by Article 9 of the Convention” – as found in Cha’are Shalom Ve Tsedek v. France [GC] (no. 27417/95, ECHR 2000 VII) - does not necessarily mean that the first applicant organisation did or could have successfully exercised the other individual applicant’s rights under Article 41. In my view the question in the present case was not whether the applicant organisation may claim the rights of its followers under Article 9, but the extent to which the declared violation of this provision affected each of the applicants or resulted in any distress or suffering, which calls for pecuniary compensation.

The observed collective determination of this compensation resembles a novel “class action” approach” and appears to unjustifiably “personify” the claimed individual sufferings by awarding a global compensation payable to “the leadership of all those affected”. The majority’s finding that “since the directly affected leadership claimed compensation for the religious community, there is no room for separate awards to individual applicants” (see § 45) is apparently equally applicable to “all those affected” and seems to summarily preempt the consideration of their complaints.

In my view the intended Solomonic solution of the original dispute between individuals and the authorities in fact transforms it into a dispute among the complaining community and redirects its resolution to its leader.

This impression is strongly supported by the fact that the majority awarded this global amount “for the benefit of the religious community” (see § 39) – a view that confronts the applicant Metropolitan Inokentiy with a bitter dilemma: whether to accept the unsolicited authorization to complete the exercise of the Court’s duty to determine an appropriate part of the obtained global award for each of “all those affected“, or – failing to do so in the absence of clear judicial guidelines – to use the award in providing a nation-wide mess of pottage for the entire “religious community” without distinguishing between his spiritual followers and opponents. In the circumstances of the present case it is questionable whether this generously proposed global solution does justice to the individual applicants, or in fact risks to further deepen the division amongst believers along new lines.